Conditions générales de vente

⚠️ Modèle de base à compléter, adapter à tes prestations réelles et idéalement faire relire avant mise en ligne — en particulier si tu travailles avec des particuliers (droit de rétractation, médiation de la consommation), les paragraphes concernés sont obligatoires dans ce cas et actuellement rédigés a minima. Remplace les champs entre crochets.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement web, de conception d'applications, de maintenance et de conseil réalisées par Thibault Dubois, [statut juridique à compléter], SIRET [à compléter], ci-après « le prestataire », pour le compte de ses clients, professionnels ou particuliers, ci-après « le client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature des services, leur prix et les délais estimés. Le devis est valable [30] jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme à réception d'un devis signé (ou d'un accord écrit équivalent, email inclus) par le client, le cas échéant accompagné du versement d'un acompte de [30] % du montant total.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. [Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA, en application de l'article 293 B du Code général des impôts — mention à retirer si tu factures la TVA]. Le solde est dû à réception de facture, dans un délai de [30] jours, selon les modalités indiquées sur la facture (virement, carte bancaire via Stripe).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de [10] points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), pour les clients professionnels.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la prestation (contenus, accès, validations du client). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un décalage proportionnel des délais, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée à ce titre.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, contenus (textes, images) et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les livrables dans un délai raisonnable. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

6. Propriété intellectuelle

Le code source et les livrables développés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire sur le devis. Les briques, bibliothèques ou outils réutilisables développés par le prestataire en dehors du périmètre spécifique du projet restent sa propriété. Jusqu'au paiement complet, le prestataire conserve l'ensemble des droits sur les livrables.

7. Garantie et maintenance

Le prestataire corrige gracieusement, pendant une durée de [30] jours après la livraison, tout dysfonctionnement avéré résultant directement de son développement (hors évolutions, changement de périmètre ou modifications faites par un tiers). Au-delà de cette période, toute intervention de maintenance ou d'évolution fait l'objet d'un devis distinct ou d'un contrat de maintenance dédié.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le prestataire. Médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter — inscription obligatoire auprès d'un médiateur agréé avant de vendre à des particuliers].

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de [15] jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier la prestation en cours. Les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restent exigibles.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client, de modification des livrables par un tiers, ou de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le client). [Mention d'une assurance responsabilité civile professionnelle à ajouter une fois souscrite.]

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir médiation de la consommation pour les particuliers), les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire pour les clients particuliers.